Une modification de la loi sur l'énergie doit permettre de rationaliser les procédures de planification et d'autorisation pour les centrales hydroélectriques, solaires et éoliennes. En outre, la construction de centrales électriques en Suisse doit être accélérée et la sécurité d'approvisionnement renforcée en hiver.
Des procédures de longue durée et le manque de sécurité de planification représentent un grand défi pour les exploitants et les investisseurs d'installations hydroélectriques. Les retards sont souvent liés à des coûts supplémentaires élevés. Bien que les exploitants d'énergie hydraulique collaborent souvent de manière constructive avec les organisations de protection de la nature et de l'environnement dans le cadre de projets concrets et qu'ils dépassent pratiquement toujours les exigences minimales légales en matière de mesures de compensation, les oppositions de petites associations peuvent retarder de plusieurs années, voire de plusieurs décennies, des projets susceptibles de recueillir une majorité. Pour atteindre les objectifs de développement de l'hydroélectricité fixés par la loi sur l'électricité, il convient toutefois de collaborer de manière constructive et d'abandonner les attitudes de blocage idéologiques.
Le Conseil national a débattu pour la première fois du projet lors de la session d'hiver 2023. La demande des rangs de l'UDC et d'une grande partie du PLR de biffer en plus de la loi l'interdiction de construire de nouvelles centrales nucléaires dans le même projet a échoué par 101 voix contre 90. La limitation du droit de recours des associations pour les projets d'intérêt national a également été un sujet brûlant. Une forte minorité, menée au sein de la commission par la présidente de l'ASAE Susanne Vincenz-Stauffacher, souhaitait limiter le droit de recours aux organisations comptant plus de 50'000 membres ou à trois organisations au maximum comptant ensemble plus de 50'000 membres. Après un débat intense, cette proposition a été rejetée de justesse par 96 voix contre 94.
Ce résultat serré du vote montre qu'il est nécessaire de discuter et d'agir dans le domaine du droit de recours des associations. Cette impression est renforcée par le récent recours déposé par Aqua Viva et l'association du Grimsel contre le projet Trift.
La Commission de l'environnement du Conseil des Etats a débattu de ce dossier au printemps 2024 et a pris les décisions suivantes concernant l'énergie hydraulique :
- Exclusion du droit de recours des associations pour les 16 projets de la Table ronde sur l'énergie hydraulique (7:3:1).
- Maintien de la procédure en deux étapes pour les installations hydroélectriques (concession et permis de construire)
- Renoncer aux plans d'affectation pour les centrales éoliennes (7:3)
- Les extensions doivent pouvoir se faire au moyen d'une concession supplémentaire qui n'influence pas la concession en cours de l'installation (9:3).
Le Conseil des Etats a débattu de cet objet lors de la session d'hiver 2024. Il a décidé par 28 voix contre 15 d'exclure les recours des associations pour les 16 projets hydroélectriques de la table ronde. Il a également suivi très largement sa commission d'examen préalable en ce qui concerne les autres améliorations pour l'énergie hydraulique et s'est ainsi fortement engagé en faveur de l'énergie hydraulique.
Au printemps 2025, la Commission de l'environnement du Conseil national s'est penchée pour la deuxième fois sur le projet et est allée moins loin que le Conseil des Etats sur de nombreux points. La limitation du droit de recours des associations a notamment été contestée au sein de la commission et plusieurs nouvelles variantes / propositions de compromis ont été introduites :
- Suppression du droit de recours des associations contre les 16 projets, à l'instar de la décision du Conseil des Etats (13:12)
- Les recours contre les 16 projets de l'annexe de la LApEl ne doivent plus être possibles que s'ils ont été déposés conjointement par trois organisations (15:9:1).
- Un recours commun de trois organisations ne doit pas seulement être nécessaire pour les projets hydroélectriques sélectionnés, mais pour tous les recours contre des projets d'énergie renouvelable (y compris solaire et éolienne) d'intérêt national (7:17)
- Un recours ne doit être autorisé que si trois organisations comptent au total plus de 50'000 membres actifs (6:14:4)
En ce qui concerne les mesures de remplacement et de compensation, la commission propose également, par 14 voix contre 11, une variante atténuée par rapport au Conseil des Etats. Il doit être possible de séparer la mise en œuvre de ces mesures et des mesures de compensation supplémentaires du projet de construction, à condition que les responsables effectuent un paiement de garantie auprès du canton. Ils ont alors deux ans pour mettre en œuvre les mesures. S'ils ne le font pas, le canton utilise la garantie financière à cette fin. Le dépôt de garantie doit s'élever à au moins une fois et demie les coûts prévisibles des mesures. Ce concept doit s'appliquer aux 16 projets. Une minorité rejette aussi bien la décision du Conseil des Etats que le concept de la majorité de la CEATE-N.
→ Communiqué de presse de la CEATE-N (de)
Le Conseil national a pris les décisions suivantes au cours de la semaine de la session de printemps 2025 :
- Pas de droit de veto pour les communes d'implantation lors de la procédure cantonale d'approbation des plans pour les installations solaires et éoliennes d'intérêt national (104:92:4)
- Exigence d'un recours commun de trois organisations contre des projets de développement des énergies renouvelables (hydraulique, solaire et éolienne) d'intérêt national (105:92:1)
- Les centrales hydroélectriques d'une puissance installée maximale de 10 MW ne nécessitent pas de base dans le plan directeur (131:65:1)
- Les centrales hydroélectriques et leurs installations d'aménagement ne nécessitent pas de base dans un plan d'affectation (133:65)
- Allégements concernant les concessions supplémentaires (au lieu de nouvelles concessions) pour les 16 projets de l'annexe de la LApEl (133:65)
- Possibilité de séparer les mesures de remplacement et de compensation du projet de construction pour les 16 projets, si les responsables versent au canton une garantie d'au moins une fois et demie les coûts prévisibles des mesures de remplacement ou de compensation. Si le requérant n'a pas présenté de mesures de remplacement ou de compensation deux ans après la fin du projet de construction, le canton utilise le montant pour la réalisation des mesures ainsi que pour couvrir les frais de personnel occasionnés (107:91)
- Exigence d'un recours commun de trois organisations contre les 16 projets de l'annexe de la LApEl (134:64)
Le 2 mai 2025, la Commission de l'environnement du Conseil des Etats a organisé des auditions avec des représentants des cantons, des entreprises exploitantes et des associations environnementales et a discuté des divergences avec le Conseil national. Les conseillers aux Etats ont largement maintenu leurs décisions.
- Exclusion du droit de recours des associations pour les 16 projets de la Table ronde sur l'énergie hydraulique (8:4).
Les extensions doivent pouvoir se faire au moyen d'une concession supplémentaire qui n'influence pas la concession en cours de l'installation (10:3). - Le Tribunal fédéral ne peut se pencher sur les décisions relatives aux concessions des 16 projets que si une question juridique d'importance fondamentale se pose (9:3:1)
- Séparation des mesures de remplacement et de compensation pour les 16 projets : Si, pour des raisons objectives, une mesure ne peut pas être fixée en même temps que l'autorisation de construire, le canton peut obliger les auteurs du projet à verser une garantie. Si les auteurs du projet ne parviennent pas à mettre en œuvre la mesure jusqu'à la mise en service de la centrale, le canton utilise la garantie financière à cette fin (8:5)
→ Communiqué de presse de la CEATE-E
Le Conseil des Etats s'est penché sur le dossier le 5 juin 2025 et a décidé ce qui suit :
- Exclusion du droit de recours des associations pour les 16 projets de la table ronde sur l'énergie hydraulique (25:18)
- Les extensions doivent pouvoir se faire au moyen d'une concession supplémentaire qui n'influence pas la concession en cours de l'installation
- Le Tribunal fédéral ne peut s'occuper des décisions relatives aux concessions concernant les 16 projets que si une question juridique d'importance fondamentale se pose
- Séparation des mesures de compensation supplémentaires pour les 16 projets : Si, pour des raisons objectives, une mesure ne peut pas être fixée en même temps que l'autorisation de construire, le canton peut obliger les auteurs du projet à verser une garantie. Si les auteurs du projet ne parviennent pas à mettre en œuvre la mesure avant la mise en service de la centrale, le canton utilise la garantie financière à cette fin (23:20)
Le 23 juin 2025, la Commission de l'environnement du Conseil national s'est penchée pour la troisième fois sur le décret d'accélération et a pris les décisions suivantes :
- Exigence d'un recours commun de trois organisations contre les 16 projets de l'annexe de la LApEl (13:12)
- Les extensions doivent pouvoir se faire au moyen d'une concession supplémentaire qui n'influence pas la concession en cours de l'installation (22:3)
- Le Tribunal fédéral ne peut s'occuper des décisions relatives aux concessions des 16 projets que si une question juridique d'importance fondamentale se pose (17:8)
- Séparation des mesures de compensation supplémentaires pour les 16 projets : Si, pour des raisons objectives, une mesure ne peut pas être fixée en même temps que l'autorisation de construire, le canton peut obliger les auteurs du projet à verser une garantie. Si les auteurs du projet ne parviennent pas à mettre en œuvre la mesure jusqu'à la mise en service de la centrale, le canton utilise la garantie financière à cette fin (unanimité).
La CEATE-N se penchera à nouveau sur cette affaire les 11 et 12 août 2025.
L'ASAE s'engage pour l'accélération des procédures. De longues procédures retardent le développement de l'énergie hydraulique décidé par la population. Le droit de recours des associations doit être démocratisé en ce sens qu'il ne doit plus être un vecteur permettant à de très petites associations de retarder pendant des années des projets hydroélectriques démocratiquement légitimés et nécessaires par pure opposition fondamentale et de bloquer le renforcement de la sécurité d'approvisionnement en hiver en question.
L'ASAE est d'avis qu'un assouplissement des mesures de compensation supplémentaires est judicieux du point de vue de l'accélération. Il ne faut toutefois pas perdre de vue la capacité de la majorité à approuver l'ensemble du projet. D'autres allégements en matière de concessions supplémentaires et de procédures raccourcies sont à rechercher et sont essentiels pour les 16 projets de la table ronde.