Sécurité de l’approvisionnement en électricité ("Mantelerlass")

La loi fédérale sur la sécurité de l'approvisionnement en électricité produite à partir d'énergies renouvelables ("loi-cadre" ou "loi sur l'électricité") a pour objectif de promouvoir le développement des énergies renouvelables hydraulique, éolienne et solaire et d'encourager le tournant énergétique. Cette loi est une étape vers l'objectif zéro net d'ici 2050, qui nécessite une quantité d'électricité bien plus importante que celle initialement prévue. Concrètement, il faut s'attendre à une pénurie d'électricité d'environ 50 TWh.

Les modifications suivantes ont été décidées dans le domaine de l'énergie hydraulique :

• Augmentation des valeurs cibles de l'énergie hydraulique à 37,9 TWh (2035) et 39,2 TWh (2050).
• Augmentation de 6 TWh d'énergie hivernale - dont 2 TWh d'énergie hydraulique.
• Priorité fondamentale des 15+1 projets de la "Table ronde sur l'énergie hydraulique" sur les autres intérêts nationaux.
• Assouplissement de l'interdiction absolue pour les plaines alluviales alpines et les marges glaciaires d'importance nationale.
• Assouplissement de l'interdiction absolue pour les centrales de dérivation des éclusées pour l'écologie.
• Assainissement selon l'art. 39a, si des atteintes importantes aux objectifs de protection de l'objet peuvent être supprimées.
• Assouplissement de l'interdiction absolue de construire de nouvelles installations si seul le tronçon à débit résiduel se trouve dans l'objet protégé.

Après deux ans de délibérations, le Conseil national a clairement approuvé l'acte modificateur unique en décembre 2023 par 177 voix contre 19, le Conseil des Etats par 44 voix contre 0. Ce large soutien, tous groupes politiques confondus, montre que le Parlement a trouvé de bons compromis dans de nombreux domaines. Cela concerne notamment aussi l'énergie hydraulique.

Un petit groupe d'opposants à l'énergie éolienne et de défenseurs du paysage a lancé avec succès un référendum contre la loi. Les électeurs seront donc appelés à se prononcer sur l'arrêté le 9 juin 2024.

La consultation sur les ordonnances concernées (OEne, OEneR, OApEl, OIRH, OOSE) se déroule jusqu'au 28 mai 2024. Dans le cadre de la consultation, l'ASAE s'exprimera par écrit sur les adaptations proposées. (Documents de consultation).

L'ASAE soutient clairement le décret et s'engagera pour un OUI dans les urnes. L'énergie hydraulique est aujourd'hui déjà l'épine dorsale de l'approvisionnement en électricité de la Suisse : les lacs d'accumulation agissent comme d'immenses batteries et peuvent fournir l'électricité hivernale dont nous avons un besoin urgent. L'énergie issue de la force hydraulique est en outre pratiquement neutre en termes de CO₂, indigène et disponible de manière flexible. Du point de vue de l'ASAE, un OUI à l'arrêté est important, car il ne s'agit de rien de moins que de la sécurité d'approvisionnement de la Suisse.